1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1. Le consommateur est celui défini par le code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale.
1.2. Le non professionnel est celui pour lequel l’achat envisagé n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq.
1.3. Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site internet de la société ARDI par toute personne (le "Client").
1.4. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARDI, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. De même, toute condition contraire posée par le Client dans des conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse d’ARDI, inopposable à ARDI.
2. CADRE LEGAL DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE
2.1. ARDI est une société spécialisée dans l’importation, l’assemblage, la distribution et l’exploitation de matériels pyrotechniques et d’autres objets en vue d’utilisation et de manifestations ludiques ou carnavalesques (ci-après dénommées « les Produits »)
2.2. La commercialisation des Produits par ARDI est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la Directive 2013/29/U du 12 Juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques et de l’arrêté du 1er Juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs définissant de nouvelles catégories d’artifice de divertissement : Catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2, P1 et P2.
Par conséquent, en application de l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs, les artifices de catégorie F4, T2 et P2 ne sont vendus qu’à des Clients professionnels qui disposent de personnels détenteurs du certificat de qualification F4-T2.
3. PRISE DE COMMANDE
3.1. Les commandes sont prises via le site internet de la société ARDI. La validation de son panier par le Client et le paiement consécutif entraînent engagement irrévocable à acquérir les produits sélectionnés, sauf usage du délai de rétractation dans les conditions ci-après définies.
3.2. A réception de la commande, la société ARDI confirmera ou non l’acceptation de la commande notamment au regard des textes ci-dessus indiqués à l’article 2 et de la disponibilité du produit commandé.
3.3. A cet égard, la société ARDI sollicitera de ses Clients la production systématique de tous justificatifs permettant de s’assurer qu’ils remplissent effectivement les conditions posées par la Loi pour procéder aux achats commandés.
3.4. La société sera libre de ne pas honorer la commande si le Client n’a pas respecté ses obligations (notamment arriéré de paiement, non-respect des conditions d’achat ou d’utilisation des produits, condition d’âge non remplie…).
3.5. La société sera libre de ne pas honorer la commande si elle soupçonne un usage détourné des produits de la société,
3.6. Une fois validée par la société ARDI, toute commande est ferme et définitive et le Client recevra un courriel de confirmation.
3.7. Aucune commande, en cours d’exécution, ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou d’une modification, sauf accord de la société ARDI.
4. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Le prix des Produits sera celui des tarifs ARDI en vigueur au moment de la réception de la commande du Client.
4.2. Une facture sera émise par ARDI au jour de l’expédition de chaque commande.
4.3. Les commandes sont payables comptant via le site internet de la société ARDI.
4.4. Pour un éventuel paiement en plusieurs fois, l’accord préalable de la société est requis.
5. FRAIS DE TRANSPORT
Le montant des frais de transport à la charge du Client sera indiqué lors de la validation du panier de commande.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. La livraison ne peut avoir qu’en France métropolitaine en tout lieu relié à la route, hors Corse.
6.2. La livraison de tout Produit commandé conformément aux présentes conditions générales de vente sera effectuée par délivrance à un transporteur ou toute personne désignée par ARDI.
6.3. Pour les produits accessibles uniquement aux personnes majeures, le Client ou toute personne majeure de son choix réceptionnera la commande.
6.4. Compte tenu du mode de livraison et de la spécificité des produits livrés, la société ARDI ne peut garantir la livraison au pas de porte. La livraison aura lieu au plus près de l’adresse du Client, en fonction des contraintes du transporteur que le Client accepte d’ores et déjà.
6.5. La livraison a lieu au mieux au pas de porte, le transporteur ne monte pas les étages. Selon la commande, la livraison peut avoir lieu sur palette dont le Client fera son affaire.
6.6. Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités, des possibilités de ARDI et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ARDI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans ce cas, la participation aux frais de transport pourra faire l’objet d’une révision.
6.7. Les délais de livraison sont indiqués à titre strictement indicatif et aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des disponibilités des transporteurs. En aucun cas, la responsabilité de la société ARDI ne pourra être engagée à cet égard.
6.8. En cas d’absence du Client lors de la livraison dans le créneau convenu, une seconde livraison sera possible à ses frais.
6.9. En cas de refus de livraison, les Produits seront conservés par ARDI et tenus à la disposition du Client pendant un (1) mois pour une nouvelle livraison à ses frais. Au terme de ce délai, ARDI pourra en disposer à sa guise. Dans tous les cas, le Client restera débiteur envers ARDI du prix des Produits commandés frais de livraison inclus, sans discussion possible.
6.10. En cas d’absence persistante du Client c’est-à-dire un second rendez-vous non honoré, les produits seront retournés à la société ARDI, sans remboursement possible.
6.11. Si un (1) mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré du fait de la société ARDI, la vente pourra être résolue à la demande du Client et entrainera le remboursement intégral des produits, sans possibilité de dommages et intérêts.
6.12. Si un (1) mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré du fait du Client (ex : rendez-vous non confirmé auprès du transporteur), le Client restera débiteur envers ARDI du prix des Produits commandés, sans discussion possible.
6.13. La société ARDI, compte tenu de la nature spécifique des produits commandés –artifices de divertissement – ne saurait être tenue responsable des interdictions de transport, de ventes et/ou d’usage. L’utilisation reste sous l’entière responsabilité du Client.
6.14. ARDI informera le Client dès que possible de la survenance de tout événement rendant impossible l’exécution des commandes acceptées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ARDI de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’état d’urgence, la pandémie, le fait du prince, l’accident, l’absence d’approvisionnement d’ARDI, des arrêtés d’interdiction de vente ou de transport sur le territoire national ou localisé au siège de l’entreprise ou au lieu de livraison.
6.15. ARDI pourra différer, suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers ARDI, quelle qu’en soit la cause, sans préjudice des dommages et intérêts qui seront dus à la société en réparation des préjudices subis.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES AFFERENTS AUX PRODUITS
7.1. Le transfert des risques afférents aux Produits aura lieu dès l’expédition à partir des locaux de ARDI. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves au moment de la livraison et d’en informer immédiatement ARDI et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les délais légaux.
7.2. La propriété de tout Produit commandé ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix d’achat dudit Produit à ARDI et sous réserve de validation de la commande.
7.3. Le Client informera par tous moyens à sa disposition : riverains, touristes, usagers du secteur à un titre quelconque de la tenue de l’événement ainsi que la date et heure prévue. Il prendra toutes les mesures pour que le périmètre de sécurité soit respecté.
8. RECEPTION DES PRODUITS
8.1. Le Client devra, en cas de vice apparent (produit endommagé) ou de non-conformité du Produit livré (produit livré qui n’était pas celui commandé), effectuer toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’ARDI. Passé ce délai, le Client ne sera plus en droit de former de réclamation concernant les Produits livrés.
9.
DROIT
DE RETRACTATION
9.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits commandés. En cas de livraison de produits en plusieurs fois, le délai court à compter de la dernière livraison.
9.2. Le Client consommateur doit informer la société ARDI de son intention d’exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire figurant sur le site à l’adresse suivante https://ardi-sa.odoo.com/formulaire-de-retractation ou par mail à l’adresse suivante info@ardi.fr dans le délai ci-dessus indiqué.
9.3. Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer à la société ARDI les produits commandés, à ses frais.
9.4. A raison de la spécificité des produits, soumis aux textes définis à l’article 2, toutes précautions doivent être prises lors du retour des produits. Les produits ne peuvent en effet transiter par la Poste. Le Client s’organisera pour effectuer le retour des marchandises en respectant la règlementation ou chargera la société ARDI de s’occuper du transport aux frais du Client.
9.5. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client.
9.6. A réception du retour du ou des produits neufs, non utilisés, non modifiés, non détériorés et dans leurs emballages d’origines, la société ARDI procédera à leur remboursement ainsi qu’aux frais de livraison initiaux en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, déduction faite des frais de retour si ceux-ci ont été avancés par la société ARDI.
9.7. Les retours non conformes à la procédure décrite ci-dessus seront conservés par ARDI pendant huit (8) jours et tenus à la disposition du Client pendant ce délai. Au terme de celui-ci, si le Client n’en a pas repris possession, les Produits seront conservés par ARDI, qui pourra en disposer à sa guise.
10. GARANTIE
10.1. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des produits défectueux.
10.2. Le Client devra établir et conserver la preuve des défauts invoqués et en informer immédiatement la société ARDI et lui renvoyer le produit en cause.
10.3. Au titre de la garantie stipulée ci-dessus, la seule obligation incombant à ARDI sera le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les frais de retour du produit seront remboursés par la société si elle reconnait que le produit est non conforme ou défectueux.
10.4. La présentation, la durée, l’effet et le conditionnement des Produits, ainsi que la composition des sachets et boîtes d’artifices figurant dans le catalogue ARDI ne sont donnés qu’à titre indicatif et ARDI se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.
11. CONDITIONNEMENT, STOCKAGE, CONSERVATION ET DES PRODUITS
Le Client s’engage à assurer le stockage, la conservation et l’utilisation des Produits conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur ainsi qu’au mode d’emploi et à la notice d’utilisation du produit.
12.
MANIPULATION
ET UTILISATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE
Les produits vendus par la société ARDI doivent être utilisés conformément à l’usage indiqué sur le conditionnement, le produit et la notice d’utilisation. La société décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme aux règles indiquées sur le conditionnement, le produit et la notice d’utilisation.
Le Client devra notamment s’assurer que l’utilisation du produit n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’interdiction.
13. RESPONSABILITE – CAUSE ETRANGERE
13.1. En cas d’inexécution partielle ou totale par ARDI de ses obligations, la responsabilité d’ARDI sera limitée au préjudice direct subi par le Client du fait de cette inexécution, à l’exclusion du préjudice commercial et du manque à gagner ou de tout autre préjudice de toute nature.
13.2. ARDI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil.
14. TIR DES FEUX D’ARTIFICE
14.1. Les prix figurant sur le site internet n’incluent pas de prestations de tir ni de primes d’assurance liés à l’ensemble des opérations de tir. Le rôle d’ARDI se limite à la seule fourniture et à la seule livraison du feu d’artifice. Pour des prestations de ce type, il convient de contacter la société au numéro suivant : 03.86.26.06.06.
14.2. Le choix du lieu, le report, l’annulation, l’arrêt du tir incombent au seul utilisateur du produit et sous la seule responsabilité en tenant compte des conditions météorologiques, notamment le tir doit être interrompu en cas de vent violent (supérieur ou égal à 15m par seconde soit 54Km/h). Il est tenu de faire respecter impérativement les notices et modes d’emploi ainsi que les distances de sécurité figurant sur les produits ARDI. Leur ignorance ou leur non-respect ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ARDI.
15. MARQUE ET LOGOS
15.1. La société ARDI est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, cette liste est non-exhaustive :
· La marque ARDI ;
· Sur les marques associées aux Articles ;
· Les photos des catalogues et les logos dont les droits appartiennent à ARDI ou qui lui sont concédés ;
· Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;
· Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par ARDI pour les besoins de l’édition du Site ;
· Sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
· Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par ARDI ;
· Le nom de domaine suivant : ardi.fr
15.2. Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.
15.3. A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
15.4. Le non-respect des dispositions susvisées entraînera de plein droit la rupture des relations commerciales entre ARDI et le Client, sans préjuger des dommages et intérêts que ARDI se réserve le droit de réclamer en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.
16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
16.1. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site internet de la société ARDI.
16.2. La société ARDI agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
16.3. ARDI s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail et pièce d’identité justifiant de l’âge).
16.4. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de ARDI. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
• l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
• le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, d’éventuelles newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.
16.5. ARDI ne stocke pas les données personnelles du Client, elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
16.6. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
16.7. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email via ARDI à l’adresse suivante : info@ardi.fr.
16.8. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
16.9. Le Client peut communiquer à ARDI des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.
17. COOKIES
17.1. Lors de la consultation du site de la société ARDI, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
17.2. ARDI émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors du site.
17.3. Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans différents espaces du site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d'annonceurs.
17.4. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
17.5. La lecture ou le dépôt de certains cookies nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Le Client, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
17.6. Le Client est libre de refuser les cookies, de les accepter, ou de retirer le consentement précédemment donné, sauf s’agissant des cookies de mesures d’audience, indispensable au bon fonctionnement du site et donc à la fourniture du service.
17.7. ARDI émet des cookies avec les finalités suivantes :
• Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services.
• Adapter la présentation de son site aux préférences d'affichage du terminal.
• Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du Client et son panier
• Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec les centres d'intérêt de l’utilisateur et de personnaliser les offres
17.8. L’identité du responsable du traitement des cookies est la société ARDI dont les coordonnées sont les suivantes : ARDI SA 62 Boulevard Pereire 75017 PARIS.
17.9. Pour plus de précisions, l’’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils
17.10. Si le Client estime ses droits non respectés, il peut déposer plainte auprès de la CNIL.
18. TOLERANCE
Toute tolérance consentie par ARDI au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits à cet égard pour l’avenir et toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente resteront pleinement en vigueur.
19. INTEGRALITE – MODIFICATIONS
19.1. Les présentes conditions générales de vente contiennent l’accord complet de ARDI et du Client au regard de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords existants entre ARDI et le Client, portant sur l’objet des présentes et conclus avant la date d’entrée en vigueur des présentes.
19.2. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
19.3. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
20. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Client ayant la qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir en cas de litige avec l’entreprise et après démarche amiable menée directement auprès de l’entreprise et non satisfaite dans un délai de 15 jours, au médiateur national de la consommation dont relève l’entreprise et dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 Paris, cm2c@cm2c.net , ou en remplissant leur formulaire en ligne à l’adresse suivante https:// cm2c.net/declarer-un-litige.php , après avoir pris connaissance de leur Charte de la médiation afin de vérifier si la demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur.
21. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
21.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.
21.2. Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de tout contrat conclu entre le Client et ARDI sera soumis au tribunal compétent en application des lois en vigueur.
21.3. La mise en œuvre et/ou la distribution des produits est permise dans la Communauté Européenne sous réserve de restrictions des Etats Membres mais est exclue aux USA et au Canada.