CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.  CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1.     Le professionnel est défini comme :

·         toute personne physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel,

·         toute personne morale, publique ou privée dès lors que l’achat a trait à son activité principale ou que le nombre de ses salariés est supérieur à cinq.

1.2.     Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site internet de la société ARDI par toute personne (le "Client").

1.3.     Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ARDI, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. De même, toute condition contraire posée par le Client dans des conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse d’ARDI, inopposable à ARDI.

2.  CADRE LÉGAL DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ

2.1.     ARDI est une société spécialisée dans l’importation, l’assemblage, la distribution et l’exploitation de matériels pyrotechniques et d’autres objets en vue d’utilisation et de manifestations ludiques ou carnavalesques (ci-après dénommées « les Produits »)

2.2.     La commercialisation des Produits par ARDI est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la Directive 2013/29/U du 12 Juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques et  de l’arrêté du 1er Juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs définissant de nouvelles catégories d’artifice de divertissement : Catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2, P1 et P2.

Par conséquent, en application de l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs, les artifices de catégorie F4, T2 et P2 ne sont vendus qu’à des Clients professionnels qui disposent de personnels détenteurs du certificat de qualification F4-T2.

3.  PRISE DE COMMANDE

3.1.     Les commandes sont prises via le site internet de la société ARDI. La validation de son panier par le Client et le paiement consécutif ou selon conditions de paiement accordées par la société à son Client entraînent engagement irrévocable à acquérir les produits sélectionnés.

3.2.     A réception de la commande, la société ARDI confirmera ou non l’acceptation partielle ou totale de la commande notamment au regard des textes ci-dessus indiqués à l’article 2.

3.3.     A cet égard, la société ARDI sollicitera de ses Clients la production systématique de tous justificatifs permettant de s’assurer qu’ils remplissent effectivement les conditions posées par la Loi pour procéder aux achats commandés.

3.4.     La société sera libre de ne pas honorer la commande si le Client n’a pas respecté ses obligations (notamment arriéré de paiement, non-respect des conditions d’achat ou d’utilisation des produits, soupçon d’usage détourné des produits de la société…).

3.5.     Une fois validée par la société ARDI, toute commande est ferme et définitive et le Client recevra un courriel de confirmation ou un appel téléphonique du service commercial.

3.6.     Aucune commande, en cours d’exécution, ne pourra faire l’objet d’une annulation partielle ou totale ou d’une modification sans l’accord d’ARDI.

3.7.     La commande de produits personnalisés ne peut être réalisée via le site. Le Client, est dans ce cas, invité à consulter directement la société ARDI au numéro suivant : 

4.  PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1.     Le prix des Produits sera celui des tarifs ARDI en vigueur au moment de la réception de la commande du Client.

4.2.     Une facture sera émise par ARDI au jour de l’expédition de chaque commande.

4.3.     Les commandes sont payables comptant via le site internet de la société ARDI, par chèque ou virement bancaire ou postal

4.4.     Cependant et après accord de la société ARDI, les délais et modalités de paiement suivantes peuvent être convenues :

4.4.1.  Paiement à 30 jours à compter de la réception des marchandises et au maximum 60 jours à compter de l’émission de la facture par traite signée et acceptée avec dispense de protêt ou par billet à ordre.

4.4.2.  Toute traite devra être retournée et acceptée dans les 8 jours date de réception, faute de quoi, un nouvel effet sera établi aux fins d’encaissement, à la date d’échéance correspondant aux conditions de règlement.

4.5.     Toutefois, ARDI se réserve le droit de solliciter du Client une garantie émise par une banque notoirement solvable ou tout autre mode de paiement.

4.6.     Sauf report sollicité par le Client dans les délais susvisés et acceptés expressément par ARDI, le défaut de paiement des Produits livrés à l’échéance fixée entraînera :

4.6.1.  L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à ARDI ;

4.6.2.  L’exigibilité d’une pénalité égale à 15 % de la somme restant due, outre les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf en cas de taux directeurs négatifs auquel cas le taux sera 0 majoré de 10 points, ainsi que les frais de recouvrement extra judiciaires et judiciaires éventuels.

5.  FRAIS DE TRANSPORT

Le montant des frais de transport à la charge du Client sera indiqué lors de la validation du panier de commande.

6.  LIVRAISON DES PRODUITS

6.1.     La livraison de tout Produit commandé conformément aux présentes conditions générales de vente sera effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de ARDI ou de toute personne désignée par ARDI.

6.2.      Compte tenu du conditionnement et de la spécificité des produits livrés, la société ARDI ne peut garantir la livraison au pas de porte. La livraison aura lieu au plus près du site du Client, en fonction des contraintes du transporteur que le Client accepte d’ores et déjà.

6.3.     Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités, des possibilités de ARDI et dans l’ordre d’arrivée des commandes. ARDI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

6.4.     Les délais de livraison sont indiqués à titre strictement indicatif et aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. En aucun cas, la responsabilité de la société ARDI ne pourra être engagée à cet égard.

6.5.     En cas de refus de livraison, les Produits seront conservés par ARDI et tenus à la disposition du Client pendant un (1) mois. Au terme de ce délai, ARDI pourra en disposer à sa guise. Dans tous les cas, le Client restera débiteur envers ARDI du prix des Produits commandés, sans discussion possible.

6.6.     En cas d’absence persistante du Client, les produits seront retournés à la société ARDI, sans remboursement possible.

6.7.     Si un (1) mois après la date indicative de livraison, le Produit n’a pas été livré, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans dommage et intérêts de part et d’autre.

6.8.     La société ARDI compte tenu de la nature spécifique des produits commandés – feux d’artifices de divertissement – ne saurait être tenue responsable des interdictions de transport, de ventes et/ou d’usage survenues entre la date de la commande et la date de livraison.

6.9.     ARDI informera le Client dès que possible de la survenance de tout événement rendant impossible l’exécution des commandes acceptées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ARDI de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’état d’urgence, la pandémie, le fait du prince, l’accident, l’absence d’approvisionnement de ARDI.

6.10. ARDI pourra différer, suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers ARDI, quelle qu’en soit la cause, sans préjudice des dommages et intérêts qui seront dus à la société en réparation des préjudices subis.

7.  TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES AFFÉRENTS AUX PRODUITS

7.1.     Le transfert des risques afférents aux Produits aura lieu dès l’expédition à partir des locaux de ARDI.  Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves au moment de la livraison et d’en informer immédiatement ARDI et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les délais légaux.

7.2.     La propriété de tout Produit commandé ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix d’achat dudit Produit à ARDI.

7.3.     Dans le cadre de la réserve de propriété jusqu’à parfait paiement, le Client devra assurer tous les Produits reçus contre tous risques de détérioration et de destruction auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et en cas de destruction, il devra rembourser à ARDI toute somme qui pourrait être due à cette dernière à ce titre.

7.4.     Le Client sera le gardien des Produits livrés par ARDI jusqu’à leur complet paiement, et devra les identifier comme étant la propriété de ARDI.

7.5.     Le Client devra restituer à ARDI les Produits non intégralement payés sur simple demande. Dans un tel cas, ARDI établira un avoir du montant des Produits en état neuf, dans un carton complet et dans leur emballage d’origine intact, qui lui auront été retournés, dès réception, déduction faite des éventuels frais de transport.

8.  RECÉPTION DES PRODUITS

Le Client devra, en cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré, effectuer toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès d’ARDI. Passé ce délai, le Client ne sera plus en droit de former de réclamation concernant les Produits livrés.

9.  RETOUR DES PRODUITS

9.1.     Tout retour de Produit devra faire l’objet d’un accord formel de ARDI. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

9.2.     Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client.

9.3.     Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la livraison du Produit, sauf avec le consentement préalable et écrit de ARDI. Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour remis par ARDI fixé sur le colis et devront être en état neuf, dans un carton complet et dans leur emballage d’origine intact.

9.4.     A raison de la spécificité des produits, soumis aux textes définis à l’article 2, toutes précautions doivent être prises lors du retour des produits. Les produits ne peuvent en effet transiter par la Poste. La société ARDI indiquera au Client le ou les transporteurs aptes à effectuer le retour des marchandises aux frais du Client.

9.5.     Toute reprise acceptée par ARDI entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client à valoir sur la prochaine commande, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les retours non conformes à la procédure décrite ci-dessus seront conservés par ARDI pendant huit (8) jours et tenus à la disposition du Client pendant ce délai. Au terme de celui-ci, si le Client n’en a pas repris possession, les Produits seront conservés par ARDI, qui pourra en disposer à sa guise. En tout état de cause, le Client restera débiteur du solde restant dû à ARDI. 

10.  GARANTIE

10.1.     Les Produits sont garantis contre tous défauts de matière ou de fabrication qui incombent sur la sécurité des biens et des personnes pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison des Produits.  Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

10.2.     Le Client devra établir et conserver la preuve des défauts invoqués.

10.3.     Au titre de la garantie stipulée ci-dessus, la seule obligation incombant à ARDI sera le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les éventuels frais de port seront exclusivement à la charge du Client.

10.4.     La garantie ne joue pas pour les vices apparents ou n’ayant pas d’incidence en termes de sécurité. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur.

10.5.     La présentation, la durée, l’effet et le conditionnement des Produits, ainsi que la composition des sachets et boîtes d’artifices figurant dans le catalogue ARDI ne sont donnés qu’à titre indicatif et ARDI se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.

11.  CONDITIONNEMENT, STOCKAGE, CONSERVATION ET DISTRIBUTION DES PRODUITS

11.1.     Dans l’hypothèse où ARDI livrerait au Client des Produits en vrac que le Client serait amené à reconditionner après destruction de l’emballage initial de ARDI, le Client s’engage à effectuer ce reconditionnement conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur, et notamment à reproduire intégralement le mode d’emploi des produits homologués et en respectant le numéro d’homologation.

11.2.     Le Client s’engage à assurer le stockage, la conservation et la distribution des Produits conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur ainsi qu’au mode d’emploi et à la notice d’utilisation du produit.

12.  MANIPULATION ET UTILISATION DES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ

Les produits vendus par la société ARDI doivent être utilisés conformément à l’usage indiqué sur le conditionnement, le produit et la notice d’utilisation. La société décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme aux règles indiquées sur le conditionnement, le produit et la notice d’utilisation.

Le Client devra notamment s’assurer que l’utilisation du produit n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’interdiction.

13.  RESPONSABILITÉ - CAUSE ÉTRANGÈRE

13.1.     En cas d’inexécution partielle ou totale par ARDI de ses obligations, la responsabilité de ARDI sera limitée au préjudice direct subi par le Client du fait de cette inexécution, à l’exclusion du préjudice commercial et du manque à gagner ou de tout autre préjudice de toute nature.

13.2.     ARDI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté, même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil.

14.  TIR DES FEUX D'ARTIFICE

14.1.     Les prix figurant sur le site internet n’incluent pas de prestations de tir ni de primes d’assurance liés à l’ensemble des opérations de tir. Le rôle d’ARDI se limite à la seule fourniture et à la seule livraison du feu d’artifice. Pour des prestations de ce type, il convient de contacter la société au numéro suivant : 03.86.26.06.06.

14.2.     Le choix du lieu, le report, l’annulation, l’arrêt du tir incombent au seul organisateur de l’évènement. Il est tenu de faire respecter impérativement les notices et modes d’emploi ainsi que les distances de sécurité figurant sur les produits ARDI. Leur ignorance ou leur non-respect ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ARDI. 
Conformément, à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 la mise en œuvre des artifices des catégories F4-T2 et P2 ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification F4/T2 et de l’agrément dit de sûreté délivrés par une Préfecture.  De plus, l’organisateur d’un spectacle pyrotechnique comportant des artifices de la catégorie F4 ou dont le spectacle comporte plus de 35 kg de composition pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au Préfet du département 15 jours au moins avant la date de tir.

14.3.     L’organisateur doit prévoir :

          · des barrières de sécurité et un service d’ordre efficace pour maintenir le public à la distance de sécurité dès l’installation du feu d’artifice. Celui-ci restera sur place pendant toutes les opérations de montage, de chargement et de tir

          · un service de sécurité et de secours (sapeurs-pompiers) ainsi qu’un accès dégagé pour les véhicules d’intervention et de secours et faire interdire le stationnement de tout  véhicule, engin, bateau ou matériel à l’intérieur du périmètre de sécurité

          · d’effectuer un contrôle et un nettoyage du lieu de tir après le tir,

          · un gardiennage permanent du lieu de tir jusqu’au lever du jour,

          · de contrôler à nouveau le lieu de tir dès le lever du jour au cas où un artifice n’ayant pas ou partiellement fonctionné ait échappé au contrôle de la veille.

          Il est interdit d’utiliser un téléphone portable sur le lieu de tir.

          Les tireurs doivent porter un casque à visière et des protections auditives. Ils ne doivent pas recharger des mortiers déjà utilisés pendant le feu d’artifice.

          L’organisateur doit faire reporter ou arrêter le tir en cas de vent violent (>15 m/s » 54 km/h)

          Pour les artifices des catégories F1, F2 et F3, le mode d’emploi est à respecter strictement. Un non-respect même partiel des règles de mise en œuvre exclura de fait la responsabilité de ARDI SA.

          Le Client est tenu de respecter la législation en vigueur dans l’utilisation des produits acquis.

15.  RÉSILIATION

ARDI pourra résilier toute commande par simple notification écrite, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement de Produits livrés au Client par ARDI.  Dans un tel cas, les acomptes versés par le Client seront conservés par ARDI, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de réclamation complémentaire pour le cas où les sommes conservées seraient inférieure au préjudice subi par la société.

16.  MARQUE ET LOGO

16.1.      La société ARDI est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, cette liste est non-exhaustive :

·         La marque ARDI ;

·         Sur les marques associées aux Articles ;

·         Les photos des catalogues et les logos dont les droits appartiennent à ARDI ou qui lui sont concédés ;

·         Sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site ;

·         Sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par ARDI pour les besoins de l’édition du Site ;

·         Sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;

·         Sur les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par ARDI ;

·         Le nom de domaine suivant : ardi.fr

16.2.     Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à au présent article, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

16.3.     A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

16.4.     Le non-respect des dispositions susvisées entraînera de plein droit la rupture des relations commerciales entre ARDI et le Client, sans préjuger des dommages et intérêts que ARDI se réserve le droit de réclamer en réparation du préjudice subi du fait de ces manquements.

17.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

17.1.     Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site internet de la société ARDI.

17.2.     La société ARDI agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). 

17.3.     ARDI s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, pièce d’identité justifiant de l’âge et éventuellement certificat de qualification F4T2, agrément préfectoral). 

17.4.     Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de ARDI. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;

• l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;

• le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, d’éventuelles newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;

• l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;

• le respect des obligations légales et réglementaires.

17.5.     ARDI ne stocke pas les données personnelles du Client, elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

17.6.     Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

17.7.     Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email via ARDI à l’adresse suivante : info@ardi.fr.

17.8.     Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

17.9.     Le Client peut communiquer à ARDI des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

18.  COOKIES

18.1.     Lors de la consultation du site de la société ARDI, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

18.2.     ARDI émet ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque afin de personnaliser l’offre publicitaire qui adressée en dehors du site.

18.3.     Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans différents espaces du site. Ces espaces peuvent afficher sur le terminal des utilisateurs des contenus publicitaires émanant d'annonceurs.

18.4.     Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

18.5.     La lecture ou le dépôt de certains cookies nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Le Client, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

18.6.     Le Client est libre de refuser les cookies, de les accepter, ou de retirer le consentement précédemment donné, sauf s’agissant des cookies de mesures d’audience, indispensable au bon fonctionnement du site et donc à la fourniture du service.

18.7.     ARDI émet des cookies avec les finalités suivantes : 

• Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande...) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services.

• Adapter la présentation de son site aux préférences d'affichage du terminal.

• Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du Client et son panier

• Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec les centres d'intérêt de l’utilisateur et de personnaliser les offres

18.8.     L’identité du responsable du traitement des cookies est la société ARDI dont les coordonnées sont les suivantes :

18.9.     Pour plus de précisions, l’’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils

18.10. Si le Client estime ses droits non respectés, il peut déposer plainte auprès de la CNIL.

19.  CESSION

Les droits et obligations résultant de la vente de Produits ne pourront être cédés par le Client à un tiers sans le consentement préalable et écrit de ARDI.

20.  NOTIFICATIONS

20.1.     Toutes les notifications visées aux termes des présentes conditions générales de vente seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception et seront réputées effectuées dès la première présentation de ladite lettre au destinataire.

20.2.     Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

20.3.     Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

21.  TOLÉRANCE

Toute tolérance consentie par ARDI au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits à cet égard pour l’avenir et toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente resteront pleinement en vigueur.

22.  INTÉGRALITÉ - MODIFICATIONS

Les présentes conditions générales de vente contiennent l’accord complet d’ARDI et du Client au regard de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords existants entre ARDI et le Client, portant sur l’objet des présentes et conclus avant la date d’entrée en vigueur des présentes.

23.  LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

1.1.     Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.

1.2.     Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de tout contrat conclu entre le Client et ARDI sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

1.3.     La mise en œuvre et/ou la distribution des produits est permise dans la Communauté Européenne sous réserve de restrictions des Etats Membres mais est exclue aux USA et au Canada.